J’ai déposé un recours au tribunal administratif

7653831493_le-symbole-de-la-justiceEn juin dernier, j’écrivais dans notre tribune de la revue municipale de Chambourcy (seul espace réservé et limité à 1500 signes pour notre communication) que non seulement  notre équipe serai vigilante mais aussi que nous souhaitions : « incarner une force de proposition pour l’équipe majoritaire ».

Or lundi 22 septembre 2014, le conseil municipal a voté un règlement intérieur  pour le fonctionnement du conseil véritablement liberticide.

En effet, outre les obligations légales d’organisation du conseil municipal qui doivent figurer dans le règlement intérieur, il doit aussi permettre de retrouver les droits qui permettront aux élus d’opposition de participer pleinement aux travaux de l’assemblée délibérante, de disposer des moyens nécessaires à leur activité et enfin de s’adresser aux administrés.

Cette nécessité émane des droits reconnus aux élus de l’opposition qui n’ont cessé d’être renforcés, notamment par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et sont en outre protégés par une jurisprudence relativement abondante.

Le règlement voté à Chambourcy ne respecte pas ces droits.

Dès lors, il n’est pas possible d’incarner, comme nous le souhaitons, cette force de proposition indispensable à l’équilibre de notre démocratie locale.

J’ai donc déposé un recours en annulation du règlement intérieur du conseil municipal jeudi 13 Novembre auprès du tribunal administratif de Versailles.

Pourtant, ce recours aurait pu être évité si le maire avait, comme par le passé, mis en place un groupe de travail constitué d’élus de la majorité et de l’opposition afin d’aboutir à un règlement non seulement consensuel mais aussi conforme à la loi.

Ce recours aurait pu être évité si le maire avait bien voulu accepter les quatre amendements que j’ai présenté en séance du conseil municipal.

Ce recours aurait pu être évité si le maire avait bien voulu examiner avec attention la question écrite argumentée que je lui ai adressé trois jours plus tard au lieu de m’annoncer  au bout de cinq semaines qu’il renonçait à toute modification.

Ce recours aurait pu être évité et je n’aurais pas été obligé de demander au juge de reconnaître :

« – que l’information systématique donné aux élus de la majorité antérieurement à ceux de l’opposition tout en leur restreignant la capacité de consultation des éléments d’information sont des dispositions du règlement intérieur du conseil municipal entachées d’illégalité.

– qu’il existe une rupture d’égalité de traitement des conseillers municipaux qu’ils participent à la majorité ou à l’opposition dans l’exercices des questions orales.

– que le conseil municipal a  l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour et de le soumettre au vote du conseil municipal.

– qu’il est illégal de limiter  le droit d’expression des élus de l’opposition au seul magazine d’actualité « Chambourcy Actualités » et de le subordonner à l’appartenance d’un groupe politique. »

Je vous tiendrai bien évidemment au courant de la suite qui sera donnée à ce recours.

Frédéric Linée – Président du groupe Vigilance pour Chambourcy

     L’intégralité du recours (Pdf) téléchargeable en un clic : REQUETE REGLEMENT